Einkaufsbedingungen

Allgemeine Einkaufsbedingungen der TEUPEN Maschinenbau GmbH

A. Champ d‘application, forme

1. Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à l’ensemble de nos relations commerciales avec les partenaires commerciaux (« fournisseurs ») qui nous fournissent des livraisons ou des prestations (collectivement dénommées « prestations“).
2. Les présentes CGA s’appliquent en particulier aux contrats portant sur l’achat et/ou la livraison de biens mobiliers (« marchandises ») à notre société, que le fournisseur fabrique lui-même les marchandises ou qu’il se les procure auprès de sous-traitants (§§ 433, 650 du Code civil allemand (BGB)). Sauf accord contraire, ces CGA s’appliquent dans la version dans laquelle elles ont été incluses pour la dernière fois dans un contrat avec le fournisseur, également pour des contrats futurs, sans que nous ayons à y faire référence à nouveau dans chaque cas individuel.
3. Ces CGA s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du fournisseur ne font partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur validité. Cette obligation de consentement s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, nous acceptons sans réserve les livraisons du fournisseur en ayant connaissance de ses conditions générales de vente.
4. Pour les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du fournisseur (par ex. fixation d’un délai, rappel, rétractation), la forme écrite est suffisante (par ex. lettre, e-mail, télécopie), sauf disposition contraire expresse. Les exigences formelles légales ne sont pas affectées. Il en va de même pour notre droit, en cas de doute, à exiger la preuve d’une légitimation du déclarant.

B. Conculsion du contract

1. Notre commande n’est considérée comme ferme qu’après avoir été remise ou confirmée par écrit. Le fournisseur est tenu de vérifier notre commande afin de détecter les erreurs qu’il pourrait constater. Le fournisseur est notamment tenu de nous signaler les erreurs manifestes (par ex. les fautes de frappe et les erreurs de calcul) et les lacunes de la commande, y compris des documents de commande, afin que nous puissions les corriger ou les compléter avant l’acceptation ; dans le cas contraire, le contrat est considéré comme non conclu. Par dérogation à cette règle, nous sommes libres d’accepter expressément la déclaration du fournisseur basée sur la commande manifestement erronée ou incomplète et de conclure ainsi un contrat valable.
2. Sauf disposition contraire dans nos commandes, nous sommes liés à celles-ci pendant 14 jours calendaires à compter de la date de la commande.
3. Le fournisseur nous soumet son offre sans que cela n’entraîne de frais pour nous.

C. Délai d’exécution et retard d’exécution

1. Le délai de livraison que nous indiquons dans la commande est contraignant. Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou deviennent apparentes qui, pour quelque raison que ce soit, l’empêchent de respecter les délais de livraison convenus. Cela ne libère pas le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais. Nous nous réservons l’ensemble des droits légaux et contractuels.
2. Nous n’acceptons les prestations partielles et anticipées qu’après avoir donné notre accord préalable.
3. Si le fournisseur a pris du retard, nous pouvons exiger une indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi du fait du retard, à hauteur de 0,5 % du prix net par semaine civile écoulée, sans toutefois dépasser 5 % du prix net de la prestation fournie en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le préjudice subi est plus important. Le fournisseur se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre. Nos autres droits légaux et contractuels restent inchangés.

D. Prestation , livraison, transfert des risques, retard dans la réception

1. Sans notre accord écrit préalable, le fournisseur n’est pas autorisé à faire exécuter ses prestations par des tiers (par ex. des sous-traitants). Le fournisseur assume le risque d’approvisionnement pour ses prestations, sauf accord contraire dans des cas particuliers (par ex. limitation aux stocks).
2. Chaque livraison est effectuée DDP (Incoterms 2010) à l’endroit indiqué dans la commande. Si le lieu de destination n’est pas indiqué et sauf accord contraire, la livraison doit être effectuée à notre siège social, à l’adresse suivante : Marie-Curie-Straße 13, 48599 Gronau. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure (dette portable).
3. Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant le numéro de commande, la date de commande, le signe de l’acheteur, le numéro du fournisseur, l’adresse de livraison et la quantité livrée. De plus, chaque article doit être identifié par une étiquette logistique indiquant le numéro d’article TEUPEN correspondant. Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards de traitement et de paiement qui en résultent. Un avis d’expédition correspondant, séparé du bon de livraison, doit nous être envoyé avec le même contenu. Les fournisseurs ayant eux-mêmes des fournisseurs basés dans l’Union européenne ou en Turquie doivent présenter toutes les déclarations, en particulier une déclaration du fournisseur, afin de prouver le statut préférentiel des marchandises livrées.
4. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré dès la remise sur le lieu d’exécution. Si une réception est convenue ou prescrite par la loi, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également en cas de réception. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si nous sommes en retard dans la réception.
5. Le fournisseur est tenu de nous proposer expressément sa prestation même si une période déterminée ou déterminable a été convenue pour une action ou une coopération de notre part (par ex. la mise à disposition de matériel). Si le contrat porte sur un bien non fongible (fabrication sur mesure) à produire par le fournisseur, celui-ci ne peut faire valoir d’autres droits que si nous nous sommes engagés à coopérer et que nous sommes responsables de l’absence de coopération.
6. Le fournisseur doit respecter les règles applicables en matière de droit national et international des exportations, des douanes et du commerce extérieur pour toutes les prestations et obtenir les autorisations d’exportation éventuellement nécessaires, sauf si, selon les règles applicables, ce n’est pas le fournisseur, mais nous-mêmes ou un tiers qui sommes tenus de demander les autorisations d’exportation. Si tel est le cas ou si nous devons prendre d’autres mesures de coopération, le fournisseur nous en informera.

E. Prix et conditions paiement

1. Le prix indiqué dans la commande est ferme. Tous les prix s’entendent TVA légale comprise si celle-ci n’est pas indiquée séparément.
2. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le prix comprend toutes les prestations et prestations annexes du fournisseur (par ex. montage, installation) ainsi que tous les frais annexes (par ex. emballage approprié, frais de transport, y compris les éventuelles assurances transport et responsabilité civile).

3. Le prix convenu est payable dans les 30 jours calendaires à compter de la livraison et de la prestation complète (y compris une réception éventuellement convenue) et à compter de la réception d’une facture en bonne et due forme indiquant séparément la taxe sur la valeur ajoutée et exempte de toute déduction. La facture doit être envoyée en trois exemplaires séparés par courrier postal ou par voie électronique à l’adresse rechnungseingang@teupen.com et contenir les informations conformément au point D.3, phrase 1 des présentes CGA. Si nous effectuons le paiement dans un délai de 14 jours calendaires, le fournisseur nous accorde un escompte de 3 % sur le montant net de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué dans les délais si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l’expiration du délai de paiement ; nous déclinons toute responsabilité en cas de retards imputables aux banques impliquées dans le processus de paiement.
4. Nous ne devons aucun intérêt à l’échéance. En cas de retard de paiement, nous sommes redevables d’intérêts moratoires à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base conformément au § 247 du Code civil allemand (BGB).
5. Nous disposons des droits de compensation et de rétention ainsi que de l’exception d’inexécution du contrat dans les limites prévues par la loi. Nous sommes notamment en droit de retenir les paiements dus au titre d’un contrat aussi longtemps que nous avons encore des droits à faire valoir à l’encontre du fournisseur en raison de prestations incomplètes ou défectueuses au titre de ce contrat.
6. Le fournisseur ne dispose d’un droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où celui-ci repose sur le même rapport contractuel ; dans les autres cas, ce droit s’applique uniquement en raison de contre-prétentions constatées judiciairement ou incontestées.

F. Propriété, propriété intellectuelle et droits de propriété intellectuelle de tiers

1. Nous nous réservons les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle existant en notre faveur sur les commandes, contrats et illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions et autres documents (« documents ») mis à la disposition du fournisseur. Avec notre savoir-faire, ceux-ci représentent notre propriété intellectuelle (« propriété intellectuelle »). Sous réserve de toute autre réglementation, le fournisseur ne se voit accorder aucun droit d’utilisation ou de licence sur notre propriété intellectuelle. Tous les documents remis doivent être utilisés ou reproduits exclusivement pour l’exécution du contrat. Ceux-ci doivent nous être restitués immédiatement si aucun contrat n’est conclu ou s’ils ne sont plus nécessaires à la poursuite de l’exécution du contrat. Le fournisseur n’est pas autorisé à rendre les documents accessibles à des tiers, tant dans leur forme que dans leur contenu, sans notre consentement exprès. Celui-ci doit protéger les documents et leurs copies contre tout accès non autorisé. Le fournisseur s’engage à ne pas utiliser les documents ni la propriété intellectuelle à des fins de formation, de développement ou d’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle. Tout traitement automatisé à cette fin est expressément interdit. Toute utilisation à des fins de formation en IA nécessite notre accord écrit préalable explicite.
2. Le partenaire contractuel est tenu de respecter nos remarques relatives à l’utilisation des documents mentionnés à la section F.1. des présentes CGA. Le partenaire contractuel est notamment tenu de respecter les restrictions d’utilisation contenues dans les documents et ne doit pas utiliser les documents à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont prévust.
3. Le fournisseur s’engage en outre à ne pas porter atteinte, remettre en cause ou imiter de quelque manière que ce soit notre propriété intellectuelle. Cette disposition s’applique, toutes choses égales par ailleurs, aux marques et autres signes. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas utiliser de marques ou autres signes lorsqu’il existe un risque de confusion avec nos marques ou autres signes protégés. Si le fournisseur souhaite faire référence à la relation d’affaires conclue avec nous dans des brochures d’information et du matériel publicitaire, cela n’est autorisé qu’avec notre accord écrit explicite.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus s’appliquent en conséquence aux substances et matériaux (par ex. logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et autres objets que nous fournissons au fournisseur pour la fabrication. Ces objets doivent être identifiés par le fournisseur comme nous appartenant et doivent être conservés avec soin, protégés contre tout type de dommage et tout accès non autorisé et utilisés uniquement aux fins du contrat. Sauf accord contraire, les frais d’entretien et de réparation sont supportés à parts égales par les partenaires contractuels. Cependant, si ces frais sont imputables à des défauts des objets fabriqués par le fournisseur ou à une utilisation inappropriée de la part du fournisseur, de ses employés ou d’autres auxiliaires d’exécution, alors ces frais sont à la charge exclusive du fournisseur. Le fournisseur nous informera immédiatement de tout dommage non négligeable causé à ces objets. À notre demande, celui-ci est tenu de nous restituer les objets en bon état si ceux-ci ne sont plus nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec nous.
5. Si, pendant la durée du contrat, des droits de propriété intellectuelle de tiers sont portés à notre connaissance et s’opposent à l’exécution du contrat conclu entre le fournisseur et nous, nous conviendrons de la marche à suivre avec le fournisseur. Nous ne sommes pas tenus de mener des recherches sur d’éventuels droits de propriété intellectuelle contradictoires. Si la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers est attribuable à l’action du fournisseur, celui-ci nous dégagera de toute responsabilité ; cela ne s’applique pas si le fournisseur prouve qu’il n’est pas responsable de cette violation. Par ailleurs, nous renvoyons à nos droits en cas de livraisons défectueuses conformément à la section I. des présentes CGA.
6. Le traitement, le mélange ou la combinaison (transformation) des objets mis à disposition par le fournisseur sont effectués pour notre compte. Il en est de même pour la transformation des marchandises livrées par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme le constructeur et que nous acquérons la propriété du produit au plus tard lors de la transformation, conformément aux dispositions légales.

G. Réserve de propriété

Une réserve de propriété prolongée (extension de la réserve de propriété à un produit résultant de notre travail) et une réserve dite de compte courant (transfert de propriété uniquement après règlement de toutes les créances issues d’une relation commerciale) à notre égard sont exclues. La réserve de propriété du fournisseur expire au plus tard au moment du paiement du prix d’achat de la marchandise livrée. Dans le cadre d’une transaction commerciale ordinaire, nous restons autorisés à revendre la marchandise avant le paiement du prix d’achat, avec cession préalable de la créance qui en résulte (à titre subsidiaire, application de la réserve de propriété simple et prolongée jusqu’à la revente).

H. Confidentialité

1. Le fournisseur s’engage à traiter toutes les informations confidentielles de notre part qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de l’initiation, de l’exécution et du traitement du présent contrat comme strictement confidentielles, même au-delà de la durée du présent contrat et à garder le secret au-delà. Les informations confidentielles sont, indépendamment de leur désignation comme confidentielles, toutes les informations mises à la disposition du fournisseur (quelle que soit leur forme), ainsi que les informations dont la confidentialité résulte de leur objet ou d’autres circonstances (« informations confidentielles »). Le fournisseur est tenu de prendre toutes les mesures de précaution appropriées pour garantir la confidentialité.
2. Le fournisseur limite l’accès aux informations confidentielles aux personnes qui ont besoin de les connaître pour exécuter l’objet du contrat. Toute transmission à d’autres personnes, physiques ou morales, est exclue.
3. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations
4. a)  qui sont déjà accessibles ou connues du public avant leur divulgation par nos soins;
   b)  qui sont devenues publiques ou accessibles au grand public à la date de leur divulgation par nos soins ou après cette date, sans que cela ne repose sur une violation de cette obligation de confidentialité;
   c)  à la divulgation desquelles nous avons donné notre consentement écrit préalable;
   d)  ou si cela est légalement nécessaire en raison d’une ordonnance d’une autorité ou d’un tribunal ou d’une obligation de fournir des renseignements à une autorité. Si cette condition est remplie, le fournisseur est tenu de nous en informer dans la mesure où la loi l’autorise.
5. Les dispositions de la section F. des présentes CGA demeurent inchangées.

I. Livraison défectueuse

1. Sauf indication contraire ci-après, nos droits et prétentions en cas de vices matériels et juridiques de la marchandise (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que le montage incorrect, les notices de montage, d’exploitation ou d’utilisation erronées) et en cas d’autres manquements aux obligations du fournisseur sont régis par les dispositions légales. Nous disposons en particulier de tous les droits et prétentions légaux. Cela s’applique également à nos droits de recours légaux au sein d’une chaîne d’approvisionnement (§§ 327u, 445a, 445b et 478 du Code civil allemand (BGB)). Dans ce cadre, nous sommes notamment en droit d’exiger du fournisseur la nature exacte de l’exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre client dans le détail. Notre droit de choix légal (§ 439 al. 1 du Code civil allemand (BGB)) n’en est pas limité.
2. Le fournisseur est responsable de la conformité de chaque prestation qui nous est fournie. Les descriptions de produits faisant l’objet du contrat concerné (notamment par leur désignation ou leur référence dans notre commande) ou qui ont été intégrées au contrat de la même manière que les présentes CGA sont considérées comme un accord sur la qualité. Le fait que la description du produit provienne de nous-mêmes, du fournisseur ou du constructeur n’a aucune importance.
3. Le fournisseur est responsable de la conformité de toutes les prestations à l’état actuel de la technique en Allemagne, aux dispositions légales et réglementaires applicables, aux directives des autorités, des associations professionnelles et des associations spécialisées ainsi qu’aux qualités exigées par nos soins. Le fournisseur est notamment responsable de la conformité des livraisons et des prestations aux normes EN applicables. Si les machines ou installations concernées génèrent des émissions sonores importantes, le fournisseur devra fournir un certificat acoustique.
4. Si les marchandises sont des composants hydrauliques, le fournisseur est responsable de leur ébavurage et de leur nettoyage minutieux, avec rinçage final, de manière à filtrer les particules de plus de 10 μm. Le fournisseur s’engage à emballer les composants hydrauliques de manière à garantir leur propreté lors du transport
5. Les dispositions légales (§§ 377, 381 du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation, sous réserve de la condition suivante : notre obligation d’examen et de réclamation se limite aux défauts qui apparaissent lors de notre contrôle à la réception des marchandises lors d’une inspection externe, y compris les documents de livraison (par ex. dommages dus au transport, livraison erronée ou incomplète) ou qui sont détectés lors de notre contrôle qualité par échantillonnage. Notre obligation d’examen et de réclamation pour les défauts découverts ultérieurement demeure inchangée. Notre réclamation (notification de défaut) est considérée comme immédiate et opportune si elle est envoyée dans un délai de deux semaines à compter de la découverte, ou à compter de la livraison dans le cas de défauts apparents.
6. Les frais engagés par le fournisseur pour l’examen et l’exécution ultérieure sont à sa charge, même s’il s’avère qu’il n’y avait finalement aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée de réparation d’un défaut reste inchangée ; toutefois, notre responsabilité n’est engagée que si nous avons reconnu, ou n’avons pas reconnu par négligence grave, qu’il n’y avait pas de défaut.

J. Responsabilité du fait des produits

1. Si le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, celui-ci doit nous dégager de toute responsabilité vis-à-vis des tiers dans la mesure où la cause relève de son domaine de compétence et d’organisation et dans la mesure où il est lui-même responsable vis-à-vis des tiers.
2. Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le fournisseur est tenu de rembourser les frais conformément aux §§ 683 et 670 du Code civil allemand (BGB) qui résultent ou qui sont liés à une réclamation de tiers, y compris les actions de rappel que nous avons menées. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel (dans la mesure du possible et du raisonnable) et lui donnerons la possibilité de présenter ses observations. Les autres prétentions légales restent inchangées.
3. Le fournisseur est tenu de souscrire et de maintenir une assurance responsabilité civile produits avec une couverture forfaitaire d’au moins 10 millions d’euros par dommage corporel/dommage matériel.

K. Cession

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder à des tiers ses créances résultant de la relation contractuelle avec nous. Cette clause ne s’applique pas dans le cas de créances pécuniaires.

L. Prescription

1. Les droits réciproques des parties contractantes sont prescrits conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire prévue ci-après.
2. Par dérogation aux §§ 327j al. 1 et 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits à la garantie est de 3 ans à partir du transfert du risque. Dans la mesure où une réception a été convenue, la prescription commence à courir à compter de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également aux droits résultant de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels de restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 du Code civil allemand (BGB)) demeure inchangé ; les droits résultant de vices juridiques ne se prescrivent en aucun cas tant que le tiers peut encore faire valoir ses droits à notre encontre, notamment en l’absence de prescription. La suspension légale de la prescription conformément aux §§ 327j, al. 2, 3, 4 et 475e du Code civil allemand (BGB) demeure inchangée.
3. Les délais de prescription du droit de la vente, y compris la prolongation susmentionnée, s’appliquent, dans les limites prévues par la loi, à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous sommes également en droit de prétendre à des dommages-intérêts extra-contractuels en raison d’un défaut, le délai de prescription légal normal (§§ 195 et 199 du Code civil allemand (BGB)) s’applique, sauf si l’application des délais de prescription du droit de la vente entraîne un délai de prescription plus long dans le cas particulier.

M. Droit applicable et tribunal competent

1. Toutes les relations juridiques découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Si le partenaire contractuel est un commerçant, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant du présent contrat ou en relation avec lui est 48599 Gronau, Allemagne. Toutefois, nous sommes en droit, à notre discrétion, de faire valoir des droits contre le fournisseur auprès de tout autre tribunal compétent légalement ouvert.

TEUPEN Maschinenbau GmbH
Marie-Curie-Str. 13
48599 Gronau Allemagne