AGB

C. Prix et conditions de paiement, augmentation des frais

1. Faute d’accord contraire, les prix sont valables départ usine/entrepôt sans le chargement et sans l’emballage. Il faut ajouter aux prix la taxe sur la valeur ajoutée du montant prévu par la loi. Les escomptes, les remises ou les autres rabais éventuellement convenus sont valables uniquement en cas de réalisation conforme de tous les contrats en suspens ou non remplis en partie entre le partenaire commercial et nous, lors de la conclusion du contrat.
2. Le prix d’achat est exigible et payable dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou la réception de la marchandise, sauf disposition contraire dans le contrat de vente. Tous les paiements doivent nous être versés sans espèces par virement sur le compte indiqué par nos soins. En particulier, nous n’acceptons aucun paiement en espèces sans accord spécial.
3. La retenue de paiements ou la compensation avec des contre-prétentions du partenaire commercial n’est pas autorisée, à moins que les contre-prétentions soient incontestées ou constatées par décision judiciaire.
4. En cas de retard, nous sommes autorisés à exiger les intérêts prévus par la loi. Nous nous réservons le droit de faire valoir un autre dommage en cas de retard.
5. Si nous apprenons après la conclusion du contrat que notre créance est menacée par un manque de ressources financières du partenaire commercial, nous sommes en droit de fournir les livraisons et prestations restantes uniquement contre des paiements d’avance ou des prestations de garantie. Si le partenaire commercial ne respecte pas l’exigence des paiements d’avance ou des prestations de garantie, nous sommes autorisés, après un délai de 14 jours, à résilier le contrat. Les droits à dommages-intérêts de notre part n’en sont pas affectés.
6. Si pendant la période entre la conclusion du contrat et le jour de la livraison, un ou plusieurs des facteurs suivants, tels que les coûts d’énergie et/ou les coûts des matériaux bruts ou intermédiaires et/ou les coûts des matières auxiliaires et consommables, augmentent, nous sommes autorisés à augmenter les prix du montant supplémentaire des coûts d’achat ou de fabrication de l’objet de la prestation. Cependant, les réductions des coûts qui ont eu lieu pendant la même période pour les facteurs mentionnés dans la phrase 1, seront déduites. En cas d’augmentation des prix suivant la phrase 1, nous indiquerons les augmentations et les réductions des coûts d’après leur type et leur montant. Au cas où l’augmentation des prix dépasse 5 % du prix convenu initialement, le partenaire commercial a le droit de résilier le contrat. À l’inverse, en cas de baisse des facteurs mentionnés dans la phrase 1, nous réduirons le prix proportionnellement, mais les augmentations de coûts seront répercutées.

D. Propriété intellectuelle

1. Nous nous réservons les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle existant en notre faveur sur les commandes, contrats et illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions et autres documents (« Documents ») mis à la disposition du partenaire commercial. Avec notre savoir-faire, ceux-ci représentent notre propriété intellectuelle (« propriété intellectuelle »). Sous réserve de toute autre réglementation, le partenaire commercial ne se voit accorder aucun droit d’utilisation ou de licence sur notre propriété intellectuelle. Tous les documents remis doivent être utilisés exclusivement pour l’exécution du contrat et nous être retournés après son achèvement.
2. Le partenaire commercial s’engage en outre à ne pas attaquer, remettre en cause ou imiter de quelque manière que ce soit notre propriété intellectuelle. Cette disposition s’applique, toutes choses égales par ailleurs, aux marques et autres signes. En outre, le partenaire commercial s’engage à ne pas utiliser de marques ou autres signes lorsqu’il existe un risque de confusion avec nos marques ou autres signes protégés. Si le partenaire commercial souhaite faire référence à la relation d’affaires conclue avec nous dans des brochures d’information et du matériel publicitaire, cela n’est autorisé qu’avec notre accord écrit explicite.
3. Le partenaire commercial s’engage à ne pas utiliser notre propriété intellectuelle à des fins de formation, de développement ou d’amélioration de systèmes d’intelligence artificielle. Tout traitement automatisé à cette fin est expressément interdit. Toute utilisation à des fins de formation en IA nécessite notre accord écrit préalable explicite.

E. Réserve de propriété

1. Nous nous réservons le droit de propriété de l’objet de la prestation (produit sous réserve de propriété) jusqu’au paiement intégral. Nous nous réservons en outre le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement de toutes les créances résultant de la relation commerciale, qui nous reviennent sur la base de toutes les raisons juridiques à l’encontre du partenaire commercial, au moment de la conclusion du contrat ou à l’avenir. La suspension de certaines créances dans une facture en cours ou l’établissement d’un solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété. Le partenaire commercial s’engage à traiter avec soin le produit sous réserve de propriété ; en particulier, il s’engage à assurer suffisamment cette marchandise à ses frais à la valeur neuve contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux d’entretien ou de contrôle sont nécessaires, le partenaire commercial doit les faire exécuter régulièrement à ses frais. Le partenaire commercial doit signaler immédiatement un endommagement ou la destruction de la marchandise sous réserve de propriété.
2. Le traitement ou la transformation du produit sous réserve de propriété est fait pour nous en tant que constructeur conformément au § 950 du Code civil allemand, sans qu’il en résulte des obligations pour nous. La marchandise traitée et transformée est considérée comme un produit sous réserve de propriété conformément au paragraphe E.1 des présentes conditions. Lors du traitement, de la liaison ou de la combinaison par le partenaire commercial des produits sous réserve de propriété, avec d’autres produits qui ne nous appartiennent pas, il nous revient la copropriété du nouveau produit, suivant le montant de facturation du produit sous réserve de propriété, par rapport aux montants de facturation des autres produits utilisés. Si notre propriété expire par la combinaison avec d’autres objets, le partenaire commercial nous transmet dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau produit suivant le montant de facturation du produit sous réserve de propriété, et le garde pour nous gratuitement. Nos droits de copropriété sont valables pour le produit sous réserve de propriété suivant le paragraphe E.1. des présentes conditions.
3. Le partenaire commercial n’a le droit d’effectuer une revente, une location ou un crédit-bail du produit sous réserve de propriété qu’au cours des échanges commerciaux usuels, dans le pays, aux conditions de vente normales et uniquement s’il n’est pas en retard de paiement, à condition que les créances réalisées au cours de la revente, de la location ou du crédit-bail nous soient remises suivant les points E.4 à E.6. des présentes conditions. Il n’est pas autorisé à disposer du produit sous réserve de propriété de quelque autre manière que ce soit tant que celle-ci reste notre propriété exclusive ou notre copropriété. Il doit assurer le stockage conforme et en toute sécurité, et prévoir à ses frais une assurance contre le vol, l’incendie et d’autres dommages matériels pour le produit sous réserve de propriété. Nous pouvons nous assurer à tout moment du respect de ces obligations, et exiger du partenaire commercial les justificatifs nécessaires.
4. Les créances réalisées au cours de la revente, de la location ou du crédit-bail du produit sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant. Elles servent dans la même mesure à assurer nos créances que le produit sous réserve de propriété suivant le paragraphe E.1. des présentes conditions. Si le produit sous réserve de propriété fait l’objet, par le partenaire commercial, d’une vente, d’une location ou d’un crédit-bail, avec d’autres marchandises qui ne sont pas vendues par nous, la créance réalisée au cours de la revente nous est cédée, suivant le montant de facturation du produit sous réserve de propriété, par rapport aux montants de facturation des autres produits utilisés. Lors de la vente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété suivant le paragraphe E.2, une part correspondant à notre copropriété nous sera cédée. Si le produit sous réserve de propriété est utilisé par le partenaire commercial pour remplir un contrat d’usine, la créance provenant du contrat d’usine nous est cédée d’avance dans la même mesure. Nous acceptons les cessions mentionnées ci-dessus. Si le partenaire commercial a vendu la créance dans le cadre du Factoring réel, il nous cède la créance contre le factor résultant de cette créance vendue. Nous acceptons cette cession.
5. Le partenaire commercial est autorisé à procéder au recouvrement des créances provenant de la revente, de la location ou du crédit-bail. Cette autorisation de procéder au recouvrement prend fin en cas de révocation de notre part. Nous ne ferons usage de notre droit de révocation que si des circonstances laissant supposer une dégradation de la situation financière du partenaire commercial qui risque de compromettre sa capacité à nous payer sont portées à notre connaissance, en particulier en cas de retard de paiement, de défaut de paiement d’une traite ou d’un chèque ou de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. À notre demande, le partenaire commercial s’engage à informer immédiatement son acheteur, locataire ou bailleur (tous appelés tiers débiteurs) de la cession qu’il nous fait, et à nous donner les documents nécessaires au recouvrement.
6. Si les dispositions du contrat du tiers débiteur avec le partenaire commercial comprennent une restriction valable du droit de cession ou si le tiers rend la cession dépendante de son accord, cela doit nous être communiqué immédiatement par écrit. Dans ce cas, nous sommes autorisés irrévocablement par la présente, à recouvrir, au nom et pour le compte du partenaire commercial, les créances qui nous reviennent. Le partenaire commercial accorde simultanément par la présente au tiers débiteur l’ordre de paiement irrévocable en notre faveur. Le partenaire commercial doit nous informer immédiatement en cas de saisie ou d’autres préjudices par des tiers. Le partenaire commercial assume tous les frais nécessaires pour supprimer de telles mesures ou pour le retour du produit sous réserve de propriété, dans la mesure où ils ne sont pas payés par des tiers.
7. Si la valeur réalisable des garanties en notre faveur dépasse en tout de plus de 10 % nos créances, nous sommes obligés à la demande du partenaire commercial ou d’un tiers lésé par nos garanties excessives, de libérer des garanties suivant notre choix.
8. En cas de manquement aux obligations par le partenaire commercial, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit après l’écoulement d’un délai convenable fixé au partenaire commercial pour remplir ses obligations, de résilier le contrat et de reprendre les marchandises livrées, sans préjudice d’autres dommages et intérêts ; les dispositions légales concernant les dispenses de fixer un délai restent inchangées. Le partenaire commercial s’engage à remettre la marchandise et à céder les droits de restitution. Pour reprendre les produits sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à pénétrer dans l’entreprise du partenaire commercial en accord avec celui-ci. La même chose est valable lorsque d’autres circonstances signalent une dégradation de la situation financière du partenaire commercial et menacent notre droit au paiement. Pour les marchandises reprises, nous accorderons un avoir du montant de la facture correspondante moins un forfait de 10 % par mois commencé depuis la livraison jusqu’à la reprise. Nous sommes autorisés à justifier des dommages plus élevés, le partenaire commercial est autorisé à justifier des dommages moins élevés.
9. En cas d’accès de tiers – en particulier d’huissiers de justice – à la marchandise sous réserve de propriété, le partenaire commercial doit signaler notre propriété et nous informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriét.

F. Confidentialité

1. Le partenaire commercial s’engage à traiter toutes les informations confidentielles de notre part qui sont portées à sa connaissance dans le cadre de l’initiation, de l’exécution et du traitement du présent contrat comme strictement confidentielles, même au-delà de la durée du présent contrat et à garder le secret au-delà. Sont considérées comme « informations confidentielles » des informations qui ne sont, dans leur intégralité, dans leur agencement précis, dans la composition de leurs éléments, généralement pas connues ou facilement accessibles aux personnes des milieux qui traitent normalement ce type d’informations et qui ont donc une valeur économique et qui font de notre part l’objet de mesures de confidentialité appropriées aux circonstances et pour lesquelles il existe un intérêt légitime au secret (§ 2 n° 1 de la Loi allemande pour la protection des secrets d’affaires).
2. Le partenaire commercial limite l’accès aux informations confidentielles aux personnes qui ont besoin de les connaître pour exécuter l’objet du contrat. Toute transmission à d’autres personnes, physiques ou morales, est exclue.
3. L’obligation de confidentialité ne s’étend pas aux informations,
   1. a)  à la divulgation desquelles nous avons donné notre consentement écrit préalable;
   2. b)  que le partenaire commercial possède déjà lorsque les informations sont fournies ou qu’il a légalement reçues de tiers sans aucune obligation de confidentialité;
   3. c)  i cela est légalement nécessaire en raison d’une ordonnance d’une autorité ou d’un tribunal ou d’une obligation de fournir des renseignements à une autorité. Si cette condition est remplie, le partenaire commercial doit nous en informer dans la mesure où la loi l’autorise.

G. Vices matériels et juridiques

1. L’état de la technique en Allemagne fait foi.
2. Les documents et les indications concernant l’objet de la livraison ou de la prestation, l’emploi prévu (p. ex. dessins, illustrations, dimensions, poids, valeurs d’utilisation et autres performances), indépendamment du fait que ceux-ci ont été expressément convenus par écrit ou non, représentent uniquement des descriptions ou des indications et non pas des garanties, des propriétés assurées, des utilisations contractuelles, etc. Sous réserve de divergences habituelles dans ce domaine, dans la mesure où celles-ci sont raisonnablement acceptables pour le partenaire commercial, donc en particulier si la valeur de la marchandise est ainsi conservée ou améliorée. Nos chauffeurs ou les chauffeurs externes ne sont pas autorisés à recevoir des réclamations. Les réclamations sont exclues en tout cas après le traitement ou la transformation, dans la mesure où le défaut pouvait être constaté lors du contrôle à l’état de livraison.
3. Le partenaire commercial doit contrôler immédiatement en détail la marchandise après sa réception, tant qu’elle est à l’état de livraison ou lors de l’enlèvement, et doit signaler immédiatement par écrit les éventuelles réclamations, dans le cas contraire la reconnaissance des réclamations sera exclue. En cas de vices cachés n’ayant pu être découverts lors de la livraison, le délai susmentionné s’applique à compter de leur découverte. Les objets défectueux doivent être présentés en l’état où ils se trouvaient au moment de la constatation du défaut, pour nous permettre de les contrôler. Les poids supérieurs ou inférieurs des livraisons dans les limites commerciales habituelles n’autorisent pas de réclamations ni de réduction des prix.
4. Les prétentions et droits du partenaire commercial résultant d’une livraison défectueuse sont prescrits après 12 mois, sous réserve du paragraphe suivant, dans la mesure où il s’agit de marchandises neuves ou de prestations d’usine. Ceci n’est pas valable si la loi suivant § 438 Al. 1 N° 2 (Chantiers et produits pour chantiers), § 445 b (Droit de recours) et § 634 a Al. 1 N° 2 (Vices de construction) du Code civil allemand prévoit des délais plus longs. Sauf accord contraire, tout droit à la garantie pour vices matériels est exclu en cas de livraison de marchandises d’occasion. La prescription raccourcie et l’exclusion de responsabilité ne s’appliquent pas en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie pertinente concernant la qualité ou en cas de réclamations relevant de la responsabilité légale obligatoire, par exemple la loi sur la responsabilité du fait des produits. Si la marchandise neuve au sens de la clause 1 ci-dessus a fonctionné 2 000 heures de service ou plus en moins de 12 mois, les droits aux réclamations sont prescrits après 2 000 heures de service.
5. En cas de défauts matériels, il faut d’abord nous donner la possibilité d’une exécution complémentaire dans un délai convenable. Nous pouvons alors, selon notre choix, supprimer le défaut ou livrer une marchandise sans défauts. Dans le dernier des cas, le partenaire commercial s’engage à nous renvoyer sur demande la marchandise défectueuse suivant les réglementations légales. Si l’exécution ultérieure échoue, si nous refusons définitivement et sérieusement l’exécution ultérieure, nous pouvons refuser l’exécution ultérieure conformément au § 439 al. 4 du Code civil allemand (BGB), si l’exécution ultérieure est inacceptable pour le partenaire commercial ou s’il s’agit d’un cas relevant du § 323 al. 2 du Code civil allemand (BGB), le partenaire commercial peut, sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages-intérêts conformément au point H, résilier le contrat ou réduire la contrepartie. Pour réaliser toutes les réparations et les livraisons de remplacement nous paraissant nécessaires, suivant une appréciation équitable, le partenaire commercial doit nous en donner, après accord, le temps nécessaire et l’occasion ; dans le cas contraire, nous sommes libérés de l’obligation de fournir une exécution ultérieure pendant la durée de l’empêchement, après notification de l’empêchement au partenaire commercial. Le risque d’une détérioration supplémentaire de l’objet de la prestation pendant la durée de l’empêchement est supporté par le partenaire commercial ; la résiliation pendant la durée de l’empêchement est exclue.
6. Les droits et prétentions du partenaire commercial du fait de défauts ne sont pas valables pour les divergences négligeables de la qualité convenue, en cas d’altération négligeable de la fonctionnalité, en cas d’usure naturelle ou de dommages, dans la mesure où ceux-ci sont dus à une manipulation ou un stockage défectueux ou négligents, à une contrainte excessive, à des matériaux de fonctionnement non appropriés ou à des influences extérieures spéciales qui ne sont pas prévues dans le cadre du contrat.
7. Le partenaire commercial possède des droits de recours à notre encontre suivant les §§ 327u, 445a du Code civil allemand (BGB) (Recours de l’entrepreneur) uniquement s’il n’a pas passé d’accords avec son acheteur au-delà des droits aux réclamations prévus par la loi. Concernant l’étendue des droits de recours du partenaire commercial à notre encontre suivant les §§ 327u al. 1 et 445a al. 1 du Code civil allemand (BGB), le point G.8 ci-dessous est applicable.
8. Les droits du partenaire commercial concernant les dépenses nécessaires pour l’exécution complémentaire comprennent les pièces de rechange nécessaires pour supprimer le défaut, les frais de transport pour les voies et les systèmes de transport normaux standard, ainsi que les frais de douane éventuels et les taxes d’importation d’un montant que le partenaire commercial devra justifier. Les autres frais en particulier concernant les frais de travail et de déplacement, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas compris dans les frais de transport, ne seront pas pris en charge, dans la mesure où une autre disposition contraire n’a pas été convenue.
9. Les réclamations des livraisons partielles n’autorisent pas le refus des livraisons restantes correspondantes, à moins que le partenaire commercial n’ait aucun intérêt à ces dernières à cause du défaut des livraisons partielles.
10. En cas de vices juridiques, ce sont les dispositions des paragraphes G.1 à G.9 des présentes conditions qui sont applicables.

H. Droits du partenaire commercial en cas de retard de la livraison, d’impossibilité et d’autres manquements aux obligations, ainsi qu’en cas de limitation de la responsabilité

1. Tout droit aux dommages et intérêts du partenaire commercial à cause d’un retard de la livraison, d’une impossibilité de livrer la marchandise en raison d’absences de livraisons ou à cause d’autres raisons juridiques en particulier, en cas de manquement découlant du rapport d’obligation, ou d’actes illicites, sont exclus, sauf disposition contraire des points H.2 à H.8 des présentes conditions. Cela est valable aussi bien pour les droits aux dommages et intérêts, que pour les droits au remboursement des frais.
2. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s’applique pas a) ien cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part ou de la part de nos agents d’exécution, b) aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, indépendamment du degré de responsabilité c) dans la mesure où un défaut a été dissimulé de manière frauduleuse d) fpour les droits résultant d’une promesse de garantie, sauf accord contraire, et e) pour les droits résultant d’une responsabilité légale obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.
3. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles de notre responsabilité, le droit à des dommages-intérêts pour la simple violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles est limité au dommage direct prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles importantes sont les obligations qui doivent être remplies pour la réalisation conforme du contrat, et dont le partenaire commercial est régulièrement en droit d’attendre le respect. Cela n’entraîne pas une modification de la charge de la preuve légale au détriment du partenaire commercial.
4. Les exonérations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à nos organismes et à nos auxiliaires d’exécution.
5. Dans la mesure où le partenaire commercial a des droits aux dommages et intérêts ou des droits au remboursement des frais, à la suite de défauts suivant les paragraphes H.1 à H.4 ci-dessus des présentes conditions, ceux-ci sont prescrits après l’écoulement des délais de prescription valables pour les vices matériels suivant le paragraphe G.4. précédent des présentes conditions. Pour les dommages et intérêts suivant la loi sur la responsabilité produit, ce sont les délais de prescription prévus par la loi qui sont applicables.
6. Le partenaire commercial ne peut pas exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation, si le manquement à nos obligations est négligeable.

I. Mise en place et mise en service

La mise en place et la mise en service de l’objet de la prestation doivent être faites en respectant nos règlements, les dispositions légales et le niveau de la technique, par le partenaire commercial ou l’acheteur final. Cependant, nous sommes autorisés à prendre en charge sur demande la mise en place et la mise en service. Dans ce cas, nous facturerons nos forfaits journaliers pour les monteurs, les outils et les équipements, y compris les frais de déplacement et de transport ; le partenaire commercial ou l’acheteur final s’engage à prendre sur le site d’implantation toutes les mesures nécessaires aux préparatifs.

J. Exportation et exceptions

1. En cas d’exportation de l’objet de la prestation par le partenaire commercial ou par l’acheteur final, celui-ci est responsable du respect des réglementations du pays de destination allant au-delà des réglementations allemandes et des éventuelles interdictions d’exportation.
2. L’exportation aux États-Unis d’Amérique ou au Canada n’est pas autorisée, à moins que nous nous déclarions expressément d’accord avec cette exportation.
3. Le partenaire commercial s’engage en cas de revente de l’objet de la prestation, à engager également le destinataire de la même manière.

K. Restrictions à l’exportation (clause « No Russia/No Belarus »)

1. Obligations du partenaire commercial:
   1. a)  Le partenaire commercial s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec le contrat et qui relèvent du champ d’application de l’article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
   2. b)  Le partenaire commercial s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, vers la République de Biélorussie ou pour une utilisation dans la République de Biélorussie, des marchandises livrées dans le cadre ou en relation avec le contrat et qui relèvent du champ d’application de l’article 8g du règlement (UE) 765/2006 du Conseil.
   3. c)  Le partenaire commercial s’engage à ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et les droits d’accès et de réutilisation des matériaux ou des informations vendus, concédés sous licence ou cédés de toute autre manière dans le cadre ou en relation avec le contrat et relevant du champ d’application de l’article 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil en relation avec des marchandises relevant du champ d’application de l’article 12ga du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil et destinées, directement ou indirectement, à être vendues, livrées, transférées ou exportées vers la Fédération de Russie ou à être utilisés dans la Fédération de Russie. Le partenaire commercial s’engage également, dans le cadre de toute vente, concession de licence ou autre transfert de ces droits, ou dans le cadre de l’octroi de droits d’accès ou de réutilisation, à faire respecter cette obligation par contrat vis-à-vis de ses clients, licenciés, sous-licenciés et autres ayants droit, et à s’assurer que ceux-ci interdisent toute utilisation dans la mesure susmentionnée.
2. Le partenaire commercial doit s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à ce que l’objectif du point K.1 ne soit pas compromis par des tiers dans la chaîne de distribution, y compris d’éventuels revendeurs.
3. Si le partenaire commercial est un entrepreneur, celui-ci doit mettre en place et maintenir un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter les actions de tiers dans la chaîne de distribution, y compris d’éventuels revendeurs, qui contreviendraient à l’objectif du point K.1.
4. Toute violation des points K.1, K.2 ou K.3 constitue une violation substantielle du contrat qui nous autorise à prendre des mesures correctives appropriées, incluant, sans toutefois s’y limiter:
   1. la résiliation immédiate du contrat;
   2. la demande de dommages-intérêts;
   3. en cas de violation fautive du partenaire commercial, dans la mesure où celui-ci est un entrepreneur, qui constitue ou a pour conséquence une vente, une exportation ou une réexportation des marchandises mentionnées au point K.1 vers la Fédération de Russie ou vers la République de Biélorussie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie ou la République de Biélorussie, une pénalité contractuelle à hauteur de 5 % de la valeur nette totale du contrat ou du prix des marchandises livrées, selon la valeur la plus élevée.
5. Toute demande de dommages-intérêts sera imputée sur la pénalité contractuelle. La pénalité contractuelle peut être réclamée à titre de montant minimum ; le droit à une indemnisation pour les dommages dépassant le montant de la pénalité contractuelle demeure inchangé. Toute autre violation des points K.1, K.2 ou K.3 constitue une violation distincte au sens de la présente disposition, qui nous autorise à prendre des mesures correctives.
6. Le partenaire commercial doit nous informer immédiatement de toute violation ou de tout problème lié à l’application des points K.1, K.2 ou K.3, y compris les actions de tiers susceptibles de compromettre l’objectif du point K.1. À notre demande, le partenaire commercial doit nous fournir dans un délai de deux semaines des informations sur le respect des obligations prévues aux points K.1, K.2 ou K.3.

L. Marque et publicité

1. Le partenaire commercial a le droit d’utiliser et de vendre l’objet de la prestation uniquement avec la marque et les autres indications du constructeur avec lesquelles nous l’avons livré.
2. Le partenaire commercial est responsable de la loyauté de sa publicité.

M. Cession

Le partenaire commercial n’est pas autorisé à céder à des tiers ses créances résultant de la relation contractuelle avec nous. Cette clause ne s’applique pas dans le cas de créances pécuniaires.

N. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent

1. Toutes les relations juridiques découlant de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat sont régies par le droit matériel allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
2. Le lieu d’exécution pour toutes nos livraisons et prestations découlant du présent contrat ou en relation avec lui est 48599 Gronau, Allemagne.
3. Le for exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant du présent contrat ou en relation avec lui est 48599 Gronau, Allemagne. Toutefois, nous sommes en droit, à notre discrétion, de faire valoir des droits contre le partenaire commercial auprès de tout autre tribunal compétent légalement ouvert.